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point déroger par les stipulations ci dessus aux prétensions des dits parti-culiers à cet égard.

Article 8.

Comme l’on est d’accord de se rendre mutuellement les sujets de l’unedes Hautes Parties Contractantes qui pourroient avoir été obligés d’entrerdans le service de l’autre, l’on s’entendra après la Paix aimablement surles mesures nécessaires ît prendre pour exécuter cette stipulation avec l’ex-actitude et la réciprocité convenables.

Article 9.

Sa Majesté l’Impératrice Reine Apostolique de Hongrie et de Bohêmefera fidellement restituer à Sa Majesté le Roi de Prusse tous les Papiers,Lettres, Documents et Archives qui se sont trouvés dans les Pais, Terres,Villes et places de Sa Majesté Prussienne, qu’on Lui restitue par le présentTraité de Paix.

Article 10.

Il sera libre aux habitans du Comté et de la Ville de Glatz, quivoudront transférer leur domicile ailleurs, de pouvoir le faire pendantl’espace de deux ans, sans païer aucun Droit.

Article 11.

Sa Majesté le Roi de Prusse confirmera et maintiendra la Collation detoutes les Prébendes et Bénéfices Ecclésiastiques, qui a été faite pendant ladernière guerre in turno Clivensi au Nom de Sa Majesté l’ImpératriceReine Apostolique de Hongrie et de Bohême, ainsi que la Nominationqu’Elle a faite aux Places de Drossard, qui sont devenues vacantes pendantcette guerre dans les pais de Clèves et de Gueldres.

Article 12.

Les Articles préliminaires de la Paix de Breslau du 11 de Juin 1742et le Traité définitif de la même Paix signé à Berlin le 23 de Juillet dela même année, le Recès des Limites de l’année 1742 et le Traité de Paixde Drèsde du 25 Décembre 1745 pour autant qu’il n’y est pas dérogé parle présent Traité, seront renouvellés et confirmés.

Article 13.

Sa Majesté l’Impératrice Reine Apostolique de Hongrie et de Bohême,et Sa Majesté le Roi de Prusse s’engagent mutuellement, de favoriser ré-ciproquement, autant qu’il est possible, le Commerce entre Leurs Etats,Pais et sujets respectifs, et de ne point souffrir qu’on y mette des entravesou chicanes, mais Elles tacheront plutôt de l’encourager et de l’avancer depart et d’autre fidèlement, pour le plus grand bien de Leurs Etats réci-proques.

Elles Se proposent de faire travailler pour cet effet à un Traité decommerce aussitôt que faire se pourra ; Mais en attendant et jusqu’à cequ’on ait pû convenir sur cet objet, une- chacune d’Elles arrangera dansses Etats selon sa volonté tout ce qui a du rapport au commerce.