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» régisseurs, à l’arpentage de leurs propriétés, et qu’ils fournissent tous les ren-» seignemens nécessaires.
Ait. 167. » Le géomètre doit leur développer un des avantages du cadastre» celui de déterminer les limites de leurs propriétés, de manière à prévenir les» contestations et les procès.
33 il doit les engager à lui faciliter le mesurage de leurs terres, et à lui donner33 tous les renseignemens propres à bien établir la consistance de leurs propriétés.
Art. 176. 3> Lorsqu’une portion de terrain est contestée par deux ou plusieurs33 propriétaires, le géomètre les appelle et cherche à les concilier, de manière33 à assigner à chacun sa part dans cette portion.
Art. 177. 33 En cas de non-conciliation, s’il y a sur le terrain des limites33 apparentes , le géomètre les figure sur le plan par des lignes ponctuées,33 assignant à chacun ce qui paraît lui appartenir au moment de l’arpentage, sauf,33 si les parties font juger leur contestation, à le rectifier d’après le jugement, et33 à marquer la séparation définitive par une ligne pleine.
Art. 178. » S’il n’y a point de limites apparentes, le géomètre ne fait qu’une33 parcelle , mais en portant les noms de tous les propriétaires, sauf à diviser33 entre eux la contenance après le jugement. 33
Je crois qu’il était impossible de porter plus loin les soins et les précautions,qu’il serait déraisonnable de vouloir aller au-delà, et que le vœu du conseil généralde la Marne se trouve rempli autant qu’il pouvait l’être.
Le conseil général de la Haute-Garonne expose que, « dans les pays de33 grande culture, ceux où toutes les terres sont affermées, la part du revenu33 qui est le produit de l’industrie du fermier, est bien connue et n’entre33 jamais dans le calcul du revenu imposable, qui s’établit uniquement d’après33 le prix des baux. Mais, dans les pays de petite culture, où tout est régi33 par le propriétaire, et où il y a à peine un bail sur cinquante propriétés,33 le revenu résultant de l’industrie, de l’activité, des avances du propriétaire,33 se confond avec le revenu du sol. Il s’ensuivra que le revenu imposable33 des pays à petite culture sera évalué trop haut. 33
Le conseil demande que, « dans l’évaluation des terres des pays à petite33 culture, on fasse aux propriétaires déduction de la part de revenu qui33 provient de leur industrie, ainsi que cela a lieu dans les pays de grande cul-33 ture. 33
Cette demande porte sur une erreur de fait : nulle part le revenu n'est