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Rapport présenté au ministre secrétaire d'Etat des Finances par le commissaire royal du cadastre
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On faisait bien vérifier par lingénieur en chef les plans par masses ; il sassuraitbien de la régularité de lensemble du plan; mais cet ensemble pouvait être justeet contenir des masses défectueuses. Dans la planche ci-jointe, par exemple ,lensemble des quatre masses ne serait pas dérangé, si la séparation entre la massede terres labourables et la masse de prés était portée plus haut sur la ligne ponc-tuée, et cependant les deux figures du plan seraient inexactes.

Aussi beaucoup de communes, arpentées dabord par masses, ont été parod-iées depuis, et les seconds plans ont prouvé linexactitude des premiers.

4 ° Une masse de terres labourables, de vignes, &c., contient quelquefois, etmême très-souvent, deux, trois, quatre classes ou qualités; lexpert est très-em-barrassé pour faire lévaluation et pour déterminer la contenance de la portion depremière classe , de la portion de seconde classe , &c. ; au lieu quune parcelleétant beaucoup plus petite, ne présente presque toujours quune classe ou deuxau plus.

Les expertises parcellaires des communes précédemment expertisées parmasses, ont prouvé combien les expertises par masses étaient inexactes.

5."Enfin les communes, qui toutes sollicitent la rectification de la répartitionindividuelle, ne voyaient dans lopération par massés quune conception fiscalequi avait pour objet de connaître leur revenu total et les abandonnait au désordrede leurs anciennes matrices de rôles, quelles nont jamais pu rectifier depuisvingt-six ans; aussi se prêtaient-elles à larpentage par masses avec autant de ré-pugnance, quelles ont depuis accueilli avec faveur le parcellaire.

CHAPITRE II.

PRÉCIS HISTORIQUE DU CADASTRE DE LA FRANCE.

S9. Le réglement fait par le Roi Louis XVI, le z 4 janvier 1789, pour laconvocation des Etats-généraux , établissait une assemblée électorale dans cha-que bailliage ou sénéchaussée royale; les trois ordres du clergé , de la noblesseet du tiers-état sy réunissaient, et choisissaient leurs députés ensemble ou sé-parément.

Chaque assemblée était chargée , par larticle 4 ° > <Ie rédiger, et rédigea eneffet un cahier de ses charges et doléances., ou plutôt des vœux et des propo-sitions quelle croyait devoir présenter.

Ces