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Rapport présenté au ministre secrétaire d'Etat des Finances par le commissaire royal du cadastre
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Toujours par le désir dobtenir lassentiment Je plus entier des contri-buables , le Gouvernement ne pourrait quapprouver cette proposition, sil nepensait cjue ce serait imposer aux maires une tâche bien pénible et bien difficileque celle dassister à tous les procès-verbaux des réclamations particulières,souvent assez nombreuses. Cette proposition vient, sans doute, de ce que lonveut toujours regarder lexpert et le contrôleur comme les parties adverses descontribuables, tandis quils nont absolument aucun intérêt à ce quune récla-mation soit admise ou rejetée.

Les conseils généraux de la Marne et de la Haute-Garonne demandent quele cadastre contienne la description des héritages, et fasse connaître les tenanset aboutissans, confronts, chemins, cours deaux, &c.

Les plans cadastraux présentent tous ces détails. Ils ne sont pas, à la véritérapportés sur les matrices de rôles : mais on sent combien ces matrices deviendraientvolumineuses, et par conséquent dispendieuses, si, à chaque parcelle dun pro-priétaire, il fallait détailler quelle tient, à lest, à un pré appartenant à un tel;à louest, à la vigne de tel autre; quelle aboutit, au nord, à un chemin, et, ausud, à un ruisseau : un coup dœil sur le plan déposé à la mairie donne tousces renseignemens au propriétaire avec plus de certitude, plus de clarté et plusde précision.

Le conseil de la Marne va plus loin : il voudrait que larpentage sopérât surla représentation des titres des propriétaires. Cette question a été mûrementexaminée avant dentreprendre le parcellaire. On a considéré quun arpentageexécuté de cette manière demanderait infiniment plus de temps, et, par suite,plus de dépense; que, dailleurs , la plupart des titres de propriété nindiquaientles contenances que dune manière vague et incertaine. Ce qui, sur-tout, parutdécisif, cest que les agens du cadastre ne pourraient prononcer sur les contes-tations qui sélèveraient entre les propriétaires, les questions de propriété nepouvant être jugées que par les tribunaux.

Le Gouvernement a donc décidé que le géomètre ne devait lever les propriétésque daprès les jouissances au moment il opérait : mais il a pris en mêmetemps toutes les mesures propres à assurer les droits respectifs des propriétaires.Citons les articles du Recueil méthodique des réglemens.

Art, 166. «Lemaire, sur la demande du géomètre, fait publier lavis aux» propriétaires, du jour les travaux du parcellaire doivent souvrir dans telle» partie de la commune, afin quils assistent, par eux ou par leurs fermiers ou