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Rapport présenté au ministre secrétaire d'Etat des Finances par le commissaire royal du cadastre
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Quelle est maintenant de ces quatre répartitions celle qui excite des plaintes îQuelle est celle dont on demande la rectification! Nul doute que ce ne soitcelle qui, tout-à-la-fois, est la plus injuste, la plus inégale, et frappe plus immé-diatement le contribuable; nul doute que ce ne soit la répartition indivi-duelle.

La plus grande divergence entre les départemens est du cinquième au trei-zième; celle entre les propriétaires est du tiers au centième, et souvent plusdistante encore. Si tous les propriétaires dun département payaient uniformé-ment le cinquième de leurs revenus, à peine sauraient-ils que ceux dun autrene paient que le quatorzième. Mais ce qui est vraiment odieux, insupportable,cest que, dans lun comme dans lautre, un propriétaire paie 300 francs pourun revenu de 1,000 francs, tandis quà côté de lui, un autre, pour un égal revenude 1,000 francs, ne paie que io francs.

Une preuve sans réplique que ce nest point la répartition générale qui excitedes plaintes, cest que, si cela était, il ny aurait que les départemens surchargésqui réclameraient: or tous se plaignent; les réclamations, avant lentreprise ducadastre, arrivaient de toutes parts.

Reprenons la suite des faits.

La convocation dune commission chargée de proposer des moyens de rec-tifier la répartition, avait été un éveil donné à tous les faiseurs de projets; à peinefut-elle assemblée, quon lui adressa, de toutes parts, des plans dont une partiese trouve déposée dans les bureaux du cadastre.

La commission, composée de membres très-distingués et très-instruits danscette partie, reconnut bientôt que tout le mal était dans la répartition individuelle;que, pour imposer les biens-fonds dans une proportion égale, if fallait connaîtrela consistance et le produit de ces biens ; connaissance qui ne pouvait sobtenirquen les mesurant et les évaluant, cest-à-dire, en faisant le cadastre parcellaire;et elle proposa dentreprendre cette grande opération.

Si cette proposition eût été adoptée à cette époque, le cadastre serait aujour-dhui bien près détre achevé, et lon naurait pas perdu cinq années et plusieursmillions en essais infructueux!

Jétais alors en mission à Turin, et jignore ce qui fit rejeter un plan aussisage.

On adopta un autre moyen, qui consistait à arpenter trois communes danschaque arrondissement ; il y avait alors six cents arrondissemens, ce qui faisait

1802.

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