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Rapport présenté au ministre secrétaire d'Etat des Finances par le commissaire royal du cadastre
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évaluations dun canton étaient trop faibles, soit parce que les experts avaient ma'opéré, soit, plus souvent, parce que des diminutions générales avaient étéaccordées aux instances des assemblées cantonales, il en faisait lobjet dunrapport quil adressait au Ministre des finances.

M. votre prédécesseur envoyait ce rapport au préfet, en lengageant à revoirlarrêté par lequel ce magistrat avait fixé les évaluations, et réussissait souventà le faire réformer.

Quelquefois, cependant, le préfet croyait devoir insister ; et la loi du r yseptembre 1807 le charge de régler définitivement les allivremens cadastrauxdes communes, après avoir pris lavis du conseil de préfecture.

Il se trouve aussi plusieurs cantons dont le cadastre a été terminé pendantces trois dernières années , et qui nont pas subi cette épreuve. ïl peut donc yavoir quelques localités les estimations, quoique proportionnelles entre lespropriétaires et les communes, ne sont pas parfaitement en harmonie de canton àcanton: mais les inégalités, quand même elles subsisteraient, seraient toujours infi-niment moins fortes quelles ne létaient avant le cadastre ; à la fin de lopération,aucun propriétaire ne paierait en principal au-delà du septième ou du huitièmede son revenu, selon que la proportion générale serait fixée par la loi ; quelques-uns, peut-être, paieraient un peu moins.

Mais, toute légère, Monseigneur, que serait cette imperfection, elle na paséchappé à votre sollicitude , et vous vous êtes occupé des moyens de repor-ter les évaluations des cantons qui seraient reconnus réellement trop faibles,auniveau des cantons fidèlement expertisés.

Vous avez dabord cherché à perfectionner linstitution des inspecteurs gé-néraux; vous avez assigné à chacun deux une division fixe. Linspecteur généralréside toute lannée dans sa division ; il se rend, au moins une fois lannée, danschacun des départemens dont elle se compose; il y reste tout le temps néces-saire; il y retourne lannée suivante; il en surveille tous les travaux, fait rec-tifier toutes les erreurs et réprimer tous les abus.

Vous avez en outre chargé ces inspecteurs généraux davoir des conférencesavec les directeurs réunis de quatre à cinq départemens, à leffet dexaminer lesévaluations des cantons, et de proposer aux préfets les changemens qui leurparaîtraient propres à les faire concorder entre elles.

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