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Rapport présenté au ministre secrétaire d'Etat des Finances par le commissaire royal du cadastre
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et les mêmes procédés; que leur tournée a été interrompue par les évènemensdes cent jours; quenfîn il y en a qui nont pu se rendre dans tous les départemensqui leur étaient assignés.

En comparant les trois projets, on voit que le dernier suppose surchargésquatre départemens que les deux premiers réputent ménagés, et en supposeménagés neuf, qui seraient surchargés selon les deux premiers ;

Que les trois projets diffèrent entre eux sur vingt-deux autres départemens;

Quenfin il ny a que cinquante départemens quils saccordent à trouver mé-nagés ou surtaxés, encorent varient-ils sur la proportion.

Plusieurs directeurs des contributions ont adressé des observations contre cetravail, auquel ils avaient coopéré, et qui a excité aussi des inquiétudes dansquelques départemens ; entre autres, dans ceux de lAveiron et de la Gironde.

La commission consultative du budget assemblée en 1816, et à qui ce troi-sième projet fut présenté, ne crut pas pouvoir ladopter.

Il résulte de cet exposé quaucun des trois projets nest exécutable ; quechacun des trois prouve le peu de solidité des deux autres, et en est la réfutationla plus frappante : ils ne doivent dès-lors exciter aucune inquiétude dans les dé-partemens quils présentent comme ménagés et susceptibles daugmentation.

En effet , quelques cantons ajoutés aux deux premiers projets changeraiententièrement la face des choses ; de nouveaux commissaires spéciaux envoyésdans les départemens, ou seulement les mêmes commisaires envoyés chacundans une division autre que celle quil a parcourue la première fois, donneraientdes résultats tout-à-fait différens : ainsi le revenu du département de la Girondenest, ni de 32 millions, comme lindique le premier projet, ni de 1 8 millions,suivant le second, ni sur-tout de 4 o millions, comme lévaluent les com-missaires spéciaux.

Renonçant donc à rectifier la répartition générale, rectification impossible etqui est dun si faible intérêt pour les propriétaires, il est préférable dattendreque la situation des finances permette daccorder des dégrèvemens aux dépar-temens, lorsque lon aura des données plus sûres pour connaître ceux qui sontréellement surchargés.

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