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Rapport présenté au ministre secrétaire d'Etat des Finances par le commissaire royal du cadastre
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individuelle, dont il resterait à soccuper sur de nouveaux frais. Le parcellaire,au contraire, rectifie la répartition dans ses quatre degrés, fl fait tout ce queferait lautre, et ii fait plus.

Mais le parcellaire offre encore bien dautres avantages : il amène dans sonallivrement ou base de cotisation cette fixité si desirée, si favorable à la pro-

priété et à lagriculture.

En effet, lorsque le parcellaire sera terminé, la loi ne fixera plus le montanttotal de la contribution foncière ; elle portera simplement que chaque proprié-taire paiera en principal le huitième, le neuvième ou le dixième de son allivre-ment, selon la somme totale quexigeront les besoins de lEtat.

Alors, plus de répartition de départemens, darrondissemens ; plus de répar-titeurs dans les communes; chaque propriétaire règle lui-même sa taxe; un rôlemême ne serait plus rigoureusement nécessaire pour la perception.

Alors chaque propriétaire est libéré dès quil a payé sa taxe; il nest plusexposé à des réimpositions qui avaient lieu dannée en année. Cette solidaritéqui faisait reporter sur la masse des contribuables dune commune ce que quel-ques-uns dentre eux ne pouvaient payer, est anéantie pour jamais.

Alors aussi lagriculteur se livre à des améliorations avec dautant plus desécurité quil ne craint plus daugmentation de taxe.

Il est également tranquille sur sa propriété ; le parcellaire en a fixé la conte-nance et les limites : ils ont cessé pour jamais les procès continuels sur desempiétemens de terrains, procès qui occasionnaient aux agriculteurs tant defrais, tant de démarches, la perte dun temps si précieux, et entretenaient dansles communes tant dinimitiés personnelles. Les propriétaires auront sacrifié,pendant quelques années, pour la confection du parcellaire, une somme bienmoins forte que celle que leur auraient coûté, pendant le même espace detemps, les procès relatifs aux limites : la dépense du parcellaire aura un terme;celle de ces procédures nen aurait jamais eu.

Tels sont les divers avantages que présente le cadastre parcellaire, et dontaucun ne se trouve dans le cadastre par masses ; ses partisans mêmes enconviennent.

La nouvelle carte de la France, qui va être exécutée par les ingénieurs géo-graphes du dépôt de la guerre, vient encore ajouter un nouveau degré din-térêt au cadastre , avec lequel elle va lier ses opérations.

De ces deux grandes entreprises, qui sentraident et se perfectionnent mu-