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Rapport présenté au ministre secrétaire d'Etat des Finances par le commissaire royal du cadastre
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au meme but; il faudrait renoncer à toute rectification quelconque de réparti-tion SI on était arrête par la considération quil existera encore dans la suitequelques inégalités.

Non,le cadastre natteindra jamais une perfection chimérique et qui nest pasdonnée à lhumanité. Mais quest-ce quune inégalité aussi faible et presque im-perceptible, auprès des injustices énormes, révoltantes, que le cadastre fait cesser!Quand la contribution foncière sera fixée au huitième du revenu, par exemple!quelques propriétaires, qui auront amélioré après le cadastre, paieront la septièmepartie dun huitième moins que ceux qui auront amélioré avant. Et aujourdhuides contribuables paient cinq francs pour un revenu pour lequel dautres paientcent francs.

Que lon songe ensuite aux avantages de la fixité dallivrement ou base decotisation : le sort du contribuable est immuable ; pour lui plus darbitraire ilengraisse, fertilise, défriche, et ne craint plus de recherches, daugmentationsdimpôt. Quel encouragement pour lagriculture ! Quelle sécurité pour lapropriété !

3. c OBJECTION.

Instabilité du Cadastre par les changemens accidentels de cultures.

«Mais, dira-t-on encore, toute lopération achevée, toutes les révisions finies« le cadastre complètement terminé, légalité qui existera d abord pourra être» dérangée : des propriétaires amélioreront leurs terres, dautres laisseront dété-« riorer les leurs. »

Cette objection rentre dans la précédente ; le cadastre est une espèce dabon-nement général fait avec tous les propriétaires ; il évalue leurs revenus tels quilles trouve au moment de sa confection, et les impose en conséquence; il nedemande rien de plus à ceux qui améliorent leurs terres; il prévient, en mêmetemps, ceux qui négligent les leurs, quils nobtiendront aucune diminution ;tout cela est favoiable a 1 agriculture ; car on encourage également en récom-pensant ceux qui font bien, et en punissant ceux qui font mal.

Enfin, si cette objection était fondée, comment les mêmes causes nauraient-elles pas produit les mêmes effets en Piémont, en Savoie et dans Je MilanaisLes personnes qui ont voyagé dans ces contrées, connaissent lattachement des