i6x

que pqur caufe de forfaiture légalementjugée.

VI. Le préfident de la cour d’appel ferapris & nommé par le roi fur deux qui luiferontpréfentés parles membres de ladite cour.Le roi nommera d re&ement les officiers duminiftere public & le greffier,

VII. Le grand comité de revilion fera formédans la chambre-haute & renouvelle en entiertous les fix ans. Le préfident fera nommé parle roi dans le comité.

VIII. Les places de la chambre-haute, feronthéréditaires félon ua mode qui fera fixé, &encas de vacance elles feront à la nominationdu roi.

SECTION VIII.

Dt la divijion du royaume & de la compositiondes corps adminijlrçtifs.

Article premier.

Le royaume fera divifé en quarante dépar-temens.

II, Les départemens feront divTés en diffitriôs , les difiriéls en. arronJiffemens, les.