SECTION VI.

De tordre des Procédures *

Article premier!.

Le roi étant le chef de la juftice Ôc du pou*Voir exécutif fuprême , aucun jugement nepourra être rendu ni exécuté qu’en fon nom,ÔC par des officiers qui tiendront de lui leurminiftere & leur autorité.

II. Il fera inftitué dans tout le royaume desjurés pour décider les queftions de fait, tantau civil qu’au criminel.

III. Dans toutes les conteftations civiles, oùle fait & le droit feront mêlés, les jurés feronttenus de les diffânguer autant qu’il fera poAi-ble, & dans le cas où le fait feroit effentielle-»ment partie du droit, les jurés en feront men-tion , ôc leur décifion ne vaudra que fimplerapport.

IV. Si les faits font convenus par les par-les , les juges procéderont aux jugemens fansjurés.

V. S’il y a une partie des faits convenuspar les parties, les jurés ne pourront pronon^

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