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Essai sur l'art de constituer des peuples : ou examen des opérations constitutionelles de l'Assemblée nationale de France
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noitobffant lappel en donnant caution pourla sûreté de la rernife des fournies ou deseffets qui auroit été ordonnnés par le juge- 3mefct.

VI. ils Connoîtront de même , à quelqueValeur que la demande puiffe fe monter, desactions pour dommages faits , foit par leshommes, foit par les beftiaux aux champs ,fruits 8c récoltes, des ufurpations de terre ,arbres, haies 8c foffés commifes dans lannée f des réparations locatives * des maifons 8c fer*

, mes , des indemnités prétendues par les fer*mjers pour non-jouiffances , 8c des dégrada*lions alléguées par les propriétaires, du paie*ment des falaires des gens de travail 8c desgages des domeftiques * 8c -des actions pourinjures verbales, rixes 8c voies de fait lége* 'res , ainfi quil fera fpécifié.

VIL Le juge darrondiffement ne pourrijuger quavec laffiftance, 8c en prenant lavisdes deux prudhommes arbitres , choilis par lesparties. Dans toute la procédure j il ne pourray avoir décrit que le jugement il fera faitmention des dires des parties.

VIII. La fentence du juge darrondiffement /pourra être portée au tribunal de diftridt *