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Essai sur l'art de constituer des peuples : ou examen des opérations constitutionelles de l'Assemblée nationale de France
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dappel , le tribunal de diftrict &c les jugesdarrondiffement.

II. Il y aura en outre deux autres efpecesde tribunaux extraordinaires. Le tribunal vo-lontaire, compofé darbitres à la nominationdes parties, & le tribunal de famille.

III. Le tribunal de famille fera compofédes plus proches parents des parties & ju-gera de toutes les caufes civiles de mari &femme , de pere & mere avec leurs enfans,doncles avec leurs neveux, de freres, fœurs& beaux-frere entreux, de tuteurs & cura-teurs avec leurs pupiles. Les parents ferontau nombre de fix, auxquels feront toujoursadjoints deux ou quatre arbitres au choix desparties. Le jugement de ce tribunal fera défi-nitif 6 c en dernier refforf.

VI. Le tribunal volontaire fera compofédarbitres qui auront été convenus par lesparties à lamiable ; fon jugement fera égalementdéfinitif &C fans appel.

V. Les juges darrondiffement, affiliés dedeux prudhommes arbitres au choix des par-ties , connoîtront, hors des cas exprimés dansles articles précédens de toutes les caufes per-fonnelles , jufquà la valeur de cent livres, &fes jugemens feront exécutoires par provifion,