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VII. Tout homme né ou devenu français,qui fera nommé par fes concitoyens, membredu corps légiflatif , fans avoir le degré defortune ftipulé pour les élefteurs , fera par lamême , déclaré noble , & toute fa race.

VIII. Tout homme noble fera admis dedroit au fervice militaire , deux ans avantl’âge ordinaire, mais fans aucun droit à des*diftin&ions de grade, ni fans aucune autrepréférence pour fon avancement que cellede fon talent , de fon mérite Si, de foncourage.

IX. Tout délit p'articulier d’un homme noblequi aura provoqué en première inftançe lejugement de peines capitales ou infamantes,fera porté & jugé en dernier reffort par letribunal de la chambre - haute.

SECTION IV.

Du clergé & du culte public.

Article premier.

Les min'ftres du culte n’auront ni une ad-miniftration , ni une action politique dans,l’état. Ils n’auront aucune prérogative parti-

V