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places de l’état. Sa feule diftin&ion fera fon^ titre même & fa capacité pour les différentstitres honorifiques qui feront à la nomination duroi aafli-bien que pour les places de lachambre haute.

II. La nobleffe fera héréditaire, & néan-moins le titre de noble fe trouvera éteint furcelui dont le pere & le grand-pere n’aurontrempli aucune fonftion publique un peu im-portante, foit civile, foit militaire.

III. L’importance de ces fondions feradéfignée par un reglement particulier, & enmême tems il fera pourvu à ce que les titresde nobleffe & leur énonciation dans les aétes,ne dépendent pas vaguement de la volontédes officiers publics.

IV. La nobleffe fe trouvera périmée partout jugement , portant peine capitale ouinfamante.

V. Le roi pourra donner des lettres denobleffe à ceux qu’il en jugera dignes ; maisnulle profeffion utile ne fera regardée commedérogeante.

VI. Le fils de tout homme d’un fervice librequi fera mort pour le fervice de la patrie,fera déclaré noble, ainfi que fa poftérité.