principale dans toutes les branches du pou-;voir. exécutif fuprême,

IV. Le pouvoir de faire les loix autrementle corps lég flatif , refaite de ces'trois élé-mens: i ,1e monarque; %, le corps ariftocra-tique , ou le fénat héréditaire ; 3 , l’affembléedes communes, ou le- corps repréfentatif dupeuple,

V. Le monarque peut inviter le corps lé-giflatif à prendre un objet en confédération ,mais à l’exception de demandes d’hommes, oude fubfides , il ne peut avoir l’initiative pourla propofition des loix,

VI. Le corps ariftocratique, a en concur-rence avec la chambre des communes , Fini-tiativç pour la propofition des loix, exceptépour toutes les loix militaires ou burfales , àl’égard defquelles l’initiative appartient au roi,

VII. La concefllon des fubfides appartientçxclufivement aux repréfëntans du peuple.

VIII. Les loix ne peuvent fe former que duconfentement libre du roi, de la chamhre-hauteSc des communes.

IX. Le roi ne peut donc faire des loix ^même provifoires, mais il peut en ordonner,Ou en yappeller l’obfervation.

X. La couronne efi indivifible &; hérédiq