évidemment & fous la condition d’une jufteôi préalable indemnité.

XV. Toutes les conventions fociales étant& demeurant toujours par"elles - mêmes desconventions libres , nul ne peut être forcé deles embraffer malgré lui. Tout homme adonc le droit en tout tems , de quitter l’af-fociation , & de tranfporter fa perfonne , fafemme, fes enfans , fes propriétés oit il luiplaît & comme il lui plaît.

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SECTION II.

Du [roi & du corps lègijlatif.

Article premier.

Le gouvernement français eft une monar-chie conftituée dans les formes fuivantes.

II. Le gouvernement français eft effentiel-lement compofé de trois pouvoirs. Le pou-voir de faire les loix , le pouvoir de lesfaire exécuter, & le pouvoir d’en diriger Scd’en éclairer l’exécution.

III. Le roi eft le chef de tous les pouvoirs,tels qu’ils font ordonnés dans la conftitution ;mais il a de plus feul l’initiative & l’aûioa