{ .

MS . - ' , '

élire le droit de prendre médiatèment ou mime®diatement une part a&ivedans les élevions &£.dans les délibérations publiques»

VII. La réunion des volontés compofant làfouveraineté publique , le prihcipe de toutpouvoir réfide effentiellement dans l’afloda-tion ; nul corps , nul individu ne peut exercer(d’autorité qui n’en émane expreflement»

VIII. La garantie de l’or’re 8c des droitsde tous, néceffite une Force publique, afinque tous puifferit invoquer cette force à leurappui, conformément auxloix établies-.

IX. La force deftinée à la protection com-mune ne peut devenir fans crime un inftru 3ment d’opprelîion. Les dépofitaires de cetteforce font donc comptables de l’emploi ou del’abus qu’ils en font»

X. Tout honime étant préfumé innocentjufqu’à ce qu’il ait été jugé coupable par untribunal compétent j nul accufé ne doit rece-voir ni en fes biens, ni en fa perfonne, ni enfon honneur, aucune efpece de tort ou d’of- 5fenfe avant fon jugement, mais il peut êtreîprivéde la liberté ou forcé à donner caution danstous les cas ou les loix ont prefcrit cette précau-tion comme légitime & indifpenfable»

XI. Cependant tout homme s’appartenant

Q A