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» gades qui rendent la juftice &c qui vuidentv les procès. » In Gallia principes regionu/uatqut pagorum inter fuos jus dicunt controverjias•que minuunt. De bell. Gall.

Par le droit romain, Juftinien , au chapitre3 de la novelle 80, dit : « Les maîtres» des fermes font par eux-mêmes confH-» tués juges_ entre leurs colons ». Etdans le chapitre précédent il avoit dit : « Si» les cultivateurs établis fous des maîtres ont» des procès entr’eux, les poffeffeurs doivent» juger les caufes pour lefquelles ils font venus» les trouver, & après leur avoir fait droit,les renvoyer chez eux ». Si Agricole conf-tituti fub dominis litigtnt , debent pojjejj'ores easdecernere pro quibus venerunt caufas & pojlquamjujli reddiderunt mox eos domum remittere. —Agricolarum domini eorum judices à fe funtflatud.

Mais ce n’eft pas tout : je demandece que va devenir le reproche d’ufur-pation lorlqu’on va voir que ce droit pré-tendu ufurpé, fuivant les uns, fur les rois, fui-vant les autres, fur les peuples , fe trouve con>firmé dans toutes les loix conftitutionnelles deces premiers temps. La loi des Ripuaires ftatueque celui qu’une églife auroit affranchi, ne