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mais pour être véritablement à la tête del’ordre judiciaire , il faut qu’elle en exerceles principales fondions ; il faut qu’elle formele feul tribunal pour les crimes de hautetrahifon, il faut qu’elle ait encore l’attributionde tous les délits d’ordre public , & qu’aucunfonriionnaire public ne puiffe être jugé , con-damné &c defiitué que par elle ; il faut encorequ’elle conftitue le tribunal de révifion pourtous jes jugemens particuliers rendus contreles formes prefcrites par la loi ; mais alorselle n’en recevrait l’inveftiture que du roi :le roi feul pourrait la faifir de cette impor-tante difcuflion. Les requêtes des particuliers fe-raient toujours à cet effet adreffées au roi,qui, fur les griefs expofés , feroit le maîtrede les admettre ou de les rejetter; mais dumoment qu’elles feraient admifes , elles nepourraient être jugées que par la chambrehaute oii la haute cour nationale.

Enfin, il m’a paru couvenable de la confti-tuer feul juge par appel de tous les délits oùles gentilshommes feroient accufés ou con-damnés en première inftance, à des peines ca-pitales ou infamantes. Je crois digne d’unebelle confïitution, de regarder tout délit graved’un gentilhomme comme un délit public, &

d’affocier