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foncière , qui réside entièrement dans les mains de lanation ; conséquemment il est inutile d’en faire l’indi-cation sur les plans.

Le Commissaire du Gouvernement,

Au Directeur des contributions du de'p art entent

de . . . » i

Paris, le 26 Prairial an 12.

Par la lettre, Monsieur, que vous m’avez fait l’hon-neur de m’écrire le 4 du courant, vous demandez si uneexpertise peut être, considérée comme définitivementapprouvée, lorsque M. le préfet a pris un arrêté spécialpour son admission , et si, dans ce cas, l’expert peuttoucher la totalité de son indemnité, ou si vous devezattendre le résultat de la vérification ultérieure qui se faitdans mes bureaux, pour proposer l’expédition des man-dats de paiement de la totalité du salaire.

Je vous fais observer, Monsieur , que l’arrêté pris parM. votre préfet, pour la réception des travaux desexperts, suffit pour vous autoriser à lui en proposer lepaiement total.