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ou font exécuter des ordres arbitraires , doiventêtre punis. — Nul ne peut être puni qu'en vertud'une loi promulguée , établie antérieurement audélit et légalement appliquée. Tout homme est pré-sumé innocent , jusqu a ce qu'il ait été déclaré cou--pable. Toutes ces vérités , quelques désordon.nées que soit la maniéré dont elles sont pla-cées entre elles , quelque peu d’impressionqu’elles puissent faire sur l’esprit , quand iln’apperçoit pas l’enchaînure qui les lie, sontcependant incontestables, et méritent de servirde base à tout code de légiflation & de poli-tique. La seule observation qu’on puisse sepermettre à leur égard , c’est que jamais on n’aété fi bien à portée de voir combien des véri-tés métaphyfiques font infuffifantes pour con-duire ou contenir des hommes. Pas de joursoù toutes ces vérités n’aient été indignementméconnues et violées, même fous les yeux del’assemblée nationale , et (j’ai honte de ledire ) souvent même de son aveu. Bien plus,cette même assemblée qui a énoncé dans cettedéclaration que les propriétés sont un droit invio-lable et sacré , que nul ne peut en être privé , si cetl est lorsque la nécessité publique, légalement cons-tatée , l'exige évidemment, et que même alors cene doit être que sous la condition d'une juste §(.

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