Druckschrift 
Manuel du droit parlementaire, ou précis des règles
Entstehung
Seite
187
Einzelbild herunterladen
 

H'après le droit commun, a droit de se faire assis-ter dun conseil : il nen est point ainsi dans le casdoffenses capitales.

Des réponses. La réponse na pas besoin desuivre des formes très-strictes- Laccusé peut plai-der coupable , quant à quelques parties, et défendre,quant aux autres; ou bien , sous toutes réserves,nier le tout, ou faire une réponse particulière àchaque article séparément; mais il ne peut invo-quer le pardon à la barre sur toute laccusation.

Répliques, dupliques , etc. Il y a lieu à répli-ques , dupliques, etc.

Témoins. La pratique ordinaire est dassermen-ter les témoins en séance publique et de les y exami-ner. On peut charger un comité de les examiner,soit sur des faits et articles arrêtés dans la chambre,soit sur tels interrogatoires quil plaira au comitéde leur faire prêter.

Du jury. Dans le procès dAlix Pierce, il y eutun jury de formé pour lui fr .re son procès devantun comité ; mais dans ce cas, il y avait seulementplainte, et non accusation, de la part des communes.11 fallût aussi quil ne sagît que dun simple délit,puisque les lords ecclésiastiques siégèrent dans leprocès, ce quils ne font pas dans les cas qui sontcapitaux fies cas de crimes). La sentence fut lacouuscatio n de tous scs biens. Selden dit que cest