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4° On est d’accord que tout traité doit roulet 4sur une matière à laquelle la nation étrangère con-tractante ail intérêt, autrement ce serait une nul-lité , res inter alias acta. 2 ° Dans le pouvoir defaire îles traités, la constitution n’a pu vouloircomprendre que les matières qu’il est d’usage derégler par voie de traités, et qui ne sauraient êtreautrement réglées. 5° Elle a nécessairement dîtexcepter de la matière des traités les droits ré-servés aux états : car, puisque lout le gouverne-ment général ne peut contrevenir à ces droits,deux branches de gouvernement ne peuvent, àplus forte raison , le faire. 47 Enfin elle a dû vou-loir en exclure les objets de législation auxquels lachambre des représentais est appelée à participer.

Quelques personnes contestent celte dernièreexception , par la raison qu’elle ne laisseraitpresque plus rien comme matière de traités. Tantmieux , disent quelques autres ; plus la matièresera bornée, mieux vaudra. La^conslilulion a sa-gement voulu empêcher le pouvoir exécutif et lesénat de mêler nos affaires avec les débats de l’Eu-rope. D’ailleurs , comme l’exécutif est chargé desnégociations, il n’y a pas plus d’inconvénient à sou-mettre à la chambre des représentans les articlesqui sont de son ressort, qu’à soumettre les traitésau sénat. Mais on répond que celte exception est

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