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question qui est dans l’ordre. Même dans les casde trahison , de félonie, de désordres quahtiés deviolation de la paix publique , auxquels le pri-vilège ne s’étend pas quant au fond , pendant lasession, un membre est toujours couvert par leprivilège, quant à la manière de procéder contrelui. Le délit doit être d’abord dénoncé à la cham-bre, afin qu’elle puisse juger du fait, des moyensde l’accusé, et jusqu’à quel poinlla procédure quisera suivie intéresse son privilège : autrement, il se-rait au pouvoir des autres branches du gouverne-ment, et même d’un particulier, sous prétexte deles accuser de trahison , d’enlever à leurs fonctionsautant de membres qu’il lui plairait. En consé-quence, il a été décidé qu’un membre accusé defélonie (i) devait continuer de faire partie de lachambre jusqu’à condamnation -, car un hommeinnocent peut bien être accusé de félonie.

Quand il est nécessaire, pour l’intérêt public,de mettre un membre en arrestation, ou lorsque,

(j) On sait que l’on qualifie de félonie en Angleterrece que nous appelons crimes; les autres offenses sont desimples délits (misdemeanour). Nous avons eu autre-fois la même division des délits. Il faut se rappeler cettedictinction enlisant la section Ll Des mises en accusa-tion.