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celui de votre département de i 4 millions , et il sup^portera toujours le centième; cela revient donc parfai-tement au même : mais puisque la déduction du huitièmen’a été faite dans aucun département, elle ne doit pasï’être dans le vôtre.

Je passe au second objet.

Si les experts n’ont point fait les déductions autoriséespar la loi, il est certain que les intérêts des propriétairespeuvent en souffrir, et il est juste de réparer cette omis-sion ; mais le moyen que vous avez employé ne paraîtpas admissible.

L’expertise d’une commune est confiée à l’expert seul:son travail ne peut être modifié; il faut l’adopter ou lerejeter, et, clans le dernier cas, faire procéder k lacontre-expertise.

L’arrêté du Gouvernement du 12 brumaire an 1 1 aétabli d’ailleurs des règles pour l’examen et la révisiondes,opérations des experts, Des assemblées de préfectureet de sous-préfecture seront convoquées à cet effet ; cesassemblées examineront, discuteront les opérations, quiseront définitivement approuvées par le Gouvernement.

D’après toutes ces considérations, je vous invite,Monsieur, à. prendre de nouveaux arrêtés pour admettreles expertises telles qu’elles ont été arrêtées par les experts,et à laisser continuer les autres expertises d’après les.mêmes principes,

Fin de la II. e Partie.