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ce cas seulement, les géomètres auront droit a l'indem-nité pour la contenance de ces surfaces, comme pour lereste du territoire de la commune.

Cette disposition est également applicable aux rochersentièrement dénués de terre ou inaccessibles qui peuventexister sur la surtace d’un même territoire.

Le Ministre des finances ,

A MM. les Préfets des départemens (i).

Paris, le 18 Décembre 1806.

IL s’est présenté, Messieurs , dans le département dela Charente-Inférieure , la question de savoir « si les« les pêcheries et écluses construites sur les bords et« laisses de mer , doivent être arpentées et comprises« dans les plans ? »

Lorsque les terrains, Messieurs, qui ont été aban-donnés par la mer sont réunis à des propriétés, en fontactuellement partie, et sont productifs, il n’y a nuldoute qu’ils ne doivent être compris dans les plans , saufà déterminer le parti qu’il y aurait à prendre sur cesmêmes terrains, si, par un vent d’ouest très - violent,une forte marée venait à les reprendre et à les enlevermalgré tous les ouvrages qu’on aurait faits pour les dé-fendre.

( 1) Cett lettre a été adressée seulement à MM. les Préfets des.départemens maritimes.