COLLECTIO

DES LOIS,

DECRETS ET CIRCULAIRES

RELATIFS

AU CADASTRE

DE LA FRANCE.

QUATRIEME PARTIE.

Pmx : £ francs tt» ran

A PARIS,

f Valade, Imprimeur, rue Coquillière.Chez-/ RohdOiNNEau, au Dépôt des lois, ru<^ Saint-Honoré, vis-à-vis Saint-Roch.