( 53 )

PROJET D'ARRÊTÉ.

Le Préfet du département d

Vu le certificat du Maire de la commune darrondissement d en date du

constatant que le rôle provisoire de la contribution fon-cière expédié, pour l’année 1807 , d’après la nouvellematrice cadastrale , est resté déposé pendant un mois aubureau de la mairie, et qu'il a été donné en communi-cation à tous les propriétaires ou fermiers , avec l’invi-tation de présenter les réclamations dont ce rôle leuraurait paru susceptible, et qu’il ne s’est élevé aucuneréclamation ;

ou bien,

Et que sur tant de contribuables, tant seulement ontréclamé ;

Vu les décisions du Conseil de préfecture sur lesréclamations qui se sont élevées ;

Vu l’article i 33 de la loi du 29 juin 179g [ 2 messi-dor an 7 ] , portant que toutes les fois qu’il y aura eurappel à l’égalité proportionnelle entre les cotes de plu-sieurs contribuables, ces cotes resteront entre elles dansla proportion où les aura placées ce rappel, jusqu’à cequ il soit procédé à une nouvelle évaluation générale durevenu imposable de tout le territoire de la commune;

Considérant que l’intention de la susdite loi se trouve