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verbal devra contenir les dires des maires respectifs. Ceprocès-verbal sera signé par ces maires.

Dans l’un et l'autre cas , les conseils municipauxdes communes respectives délibéreront sur les change-mens à opérer , ou sur leurs droits aux terrains contes-tés. Le titre principal du droit de l’une ou de l’autresera toujours l'état non contesté où étaient les chosésen 1790 et antérieurement; il s’établira par les rôlesd imposition ou tous autres actes d’administration.

Si cette administration était déjà contestée en 1790,les mêmes titres, mais antérieurs, et autres actes depropriété ou de jouissance, devraient être rappelés ; ilsserviraient pour aider sa Majesté à prononcer sur lacontestation.

Vous voudrez bien, dans tous ces cas, diriger l’at-tention des conseils municipaux sur la nature des actesqu’ils doivent produire , afin que leurs délibérationssoient utiles. Vous énoncerez votre avis sur ces moyensrespectifs , afin de réduire les questions à leurs vérita-bles termes, et de simplifier l’instruction.

2 0 . Lorsqu’un terrain administré jusqu’à présent parune commune , sera enclavé de toutes parts dans leterritoire d’une autre, vous ordonnerez sur-le-champqu’il soit réuni à l’administration de cette dernière com-mune , en vertu des lois précitées de 1790 et de l’an 7 :mais si cette commune peut donner en compensationl’administration d’un autre territoire, il conviendra de-