l’engager à le faire, et de proposer à sa Majesté d'auto-riser cet échange.

Si un terrain prolongé sur un territoire étranger netient à la commune administratrice que par un pointde peu d étendue , il sera susceptible d’être réuni à l’ad-ministration du territoire dans lequel il se prolonge ,surtout si la commune de ce territoire peut donnerquelque autre terrain en compensation. Dans ce cas,l’arpentage doit avoir lieu sur les surfaces actuelles ,parce que l’Empereur seul peut ordonner les réunionsqui lui paraîtront nécessaires.

Le procès-verbal devra indiquer le montant del’imposition de chaque territoire dont on proposera laréunion , et les conseils municipaux seront toujoursentendus sur l’avantage ou 1 inconvénient de ces pro-positions.

Ces règles sont applicables à toutes les opérationsfaites jusqu a ce jour, sur lesquelles l’Empereur n’au-rait pas encore prononcé. Vous voudrez bien, en con-séquence , faire délibérer les conseils municipaux surtoutes celles qui se trouvent dans le cas de leur êtresoumises, en leur donnant connaissance de cette ins-truction , ainsi qu’aux sous-préfets ; vous prendrez l’avisde ces fonctionnaires, et vous m’adresserez le vôtre avectoutes les pièces et plans relatifs à chaque projet, soitde changement de limites, soit de décision sur des con-testations, afin que je puisse mettre l’Empereur à portéede prononcer en connaissance de cause.