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Sa Majesté ne s’est cependant pas interdit la facultéde modifier ces droits contre le vœu des communes res-pectives ; mais elle ne veut l’exercer que dans le casoù elle reconnaîtra que la modification sera utile ou nenuira pas d’une manière sensible à la commune quidevra perdre une portion de son territoire administra-it , et lorsque l’intérêt d’une bonne et sage administra-tion la réclamera.

En conséquence de ces principes et des droits recon-nus des communes , sa Majesté veut que , d’après laloi du 28 pluviôse an 8 , les conseils municipaux soientconsultés sur tous les changemens à opérer dans la cir-conscription des territoires municipaux.

Pour que cette formalité n’entrave pas les opérationsde la levée du cadastre , je suis convenu avec le Minis-tre des finances :

i°. Que toutes les fois qu’il paraîtrait convenable desubstituer aux limites de droit, une rivière, un cheminou toute autre limite naturelle , le géomètre arpenteurdevra tracer d’abord chaque territoire municipal , telqu’il sera reconnu par les maires et indicateurs descommunes intéressées et limitrophes , et ne devra por-ter sur ce plan topographique les changemens à opérer,que comme des propositions sur lesquelles l’Empereurprononcera ce qu’il jugera convenable.

Les limites actuelles contestées devront être égale-ment indiquées et distinguées sur le plan , et le procès»