V

tient par tiers sur les trois pre-mières sommes à leur payer.

(Circulaireindiquée àïart. 6.’

A et. VIII.

Frais d’impressions relatifs *l’arpentage et à l'expertise.

(Circulaire indiquée à l’art. 6.'

28 )

avancée: tes mandats quittan-cés par les mandataires.

2 0 . Et état des articles deI classement, rédigéspar lescon-trôleurs : ces états certifiés parleDïrecteordes contributions,k et visés du Préfet.

i°. Mandais du Préfet, aunen» de l’imprimeur, et quit-tancés par lui.

2 ®. Etat des impressionsfournies, certifié par le Di-recteur des cuntributioiss , etvisé par le Préfet.

A R T- I X. I

Toute autre dépense que ’celtes ei-dessns indiquées nepeut être pavée sans rsiutœri- ^satina spéciale du Ministre desfinances. j

{Girsxlaüre Mftét m ftos. f

S’il est présenté an payeurdes mamdæilsp«!mrdé]p£«sMi smmb| prévues ici „ il «Soit, mfcpem—1 dammuent d«-s imamidaits du—ment quittamiicés et des piècesï profiamtes des dépenses s*I®iaF leur nsttuine „ «iger lia swannis©de Faiattfostisaitikrai) æpéôalk daI Ri wsttrte das fimimces-

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