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frais du bureau spécial qu’il a |dû former à l'effet de la con- Ifection des matrices de rôles , 8comme : traitement des ein— Bployés spéciaux , impression 8des matrices , double expédi- |tion des rôles , et toutes les jautres dépenses de ce bureau jqui sont à la charge du Direc- /teur des contributions. ^

Les premiers paiemens decette rétribution peuvent êtrefaits en fractions rondes d’undouzième à-peu-près , à titre |d'avances sur le nombre des Jarticles qui, par approxima- Ition , doivent être expédiés jdansce bureau pendant le coursd’uns année , et le compte deces paiemens se règle sur l’étatque le 1 -irecteur fournit à lafin de l’année. J

( Circulaire du Ministre des jfinances aux P rejets , i/a io ldécembre i8o5. ) »

)

ment devra être joint l’arrêtédu Préfet , contenant la fixa-tion approximative du nombredes articles qui peuvent êtreexpédiés dans l’année.

Et pour le douzième et der-nierpaiemenl: Mandat du Pré-fet , de même au nom du Di-recteur des contributions , etpar ce dernier quittancé , ap-puyé de l’état certifié par leDirecteur et visé du préfet, dunombre des articles de classe-ment établis sur les rôles pen-dant l’année.

' Nota. Si les articles établisdonnaient, à raison de g centi-mes une somme moindre quecelle totaleordonnancceaupro-fit du Directeur des contribu-tions, il ne sera fait raison decet excédant par le Directeur,que sur le premier paiement del’année suivante.

Art. VIL

Rétribution desContrâleurs.

Elle est de quatre centimespar article de classement pourles opérations dont ils sontchargés sur le terrain.

Il peut leur être fait uneavance de ioo francs avantqu’ils commencent leurs opé-rations, et cette avance se re-

Pour la somme à payer à ti-tre d’avance : Mandat du Pré-fet, de la somme de ioo fr.,au nom de chaque contrôleur,quittancé par chaque manda-taire.

Pour les paiemens suivans :i.° Mandats du Préfet au nomI des mêmes, pour la somme que' donnera , à raison de 4 centi-mes par article , le nombre desarticles de classsemenl , à ladéduction toutefois , sur cha-cun des trois premiers paie-mens , d’un tiers de la somme