son ministre est chargé d’en présenter leprojet à l’assemblée et de le soumettre à sesdélibérations.
11 suit de ce paragraphe :i°. Que la diète se reconnaît bien commela première autorité législative en Allemagne,et qu’à la fois elle déclare devoir, pour exercerCette même autorité, attendre le résultat dedélibérations ultérieures j en d’autres termes,elle reconnaît avoir et n’avoir pas de droits;car que sont des droits indéfinis? Mais pourn’être pas dans le cas de rester sans rien faire,elle sollicite un règlement d’exécution provi-soire, se rapportant exclusivement à l’article 2.de l’acte fédéral. Comme on voit, il y a iciune chute im peu forte. On commence par.se déclarer première autorité de l’Allemagne,:on finit par implorer un règlement provisoirequi délie des mains enchaînées par l’absencede tout moyen d’exécution, comme de toutedéfinition de cette même autorité. Ne voilà-t-ilpas un corps bien constitué que celui-là ! De-puis cinq ans qu’il existe, il 11e sait pas encoreà quel objet il est destiné, ni à quel terme-s’étend et finit son pouvoir ; il n’a aucun moyende faire observer ses prescriptions. Quel aveu>.