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pîète des droits et pouvoirs de la diète, doiventtrouver leur place dans la suite des délibéra-tions sur le développement des rapports crééspar l’acte fédéral.

Mais quel que soit le résultat de ces délibé-rations , il est dès à présent reconnu de toutepart, que la supériorité de l’autorité fédérative,quoique indubitable par elle-même, manque-rait de base, et que les lois et arrêtés de ladiète seraient illusoires, si l’on né mettaitpas à la disposition de cette assemblée, lesmoyens et les forces nécessaires pour assurerl’effet de ses décisions. La rédaction d’un rè-glement d’exécution sera donc un des premiersobjets qui occuperont la diète, et S. M. estpersuadée que tous les membres de la confé-dération sont pleinement d’accord sur la né-cessité urgente de ce travail.

Attendu toutefois, que pendant l’intervallequi s’écoulera jusqu’à ce qu’il soit achevé, ladiète ne doit pas être privée des moyens sufïi-sans pour faire exécuter les mesures que lemaintien de la sûreté générale pourrait exiger,un règlement d’exécution provisoire, se rap-portant exclusivement à l’article 2 de l’actefédéral, a paru utile et convenable à S. M., et