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5 (1815)
Entstehung
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73
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parce quelle pourrait les \ioler impune-ment.

De ce que la puissance legislative ne cloitjamais disposer que dune maniere generale,il sensuit que le pouvoir executif ne doitjamais disposer de la meine maniere , etquildoit se borner ä faire execuler les lois on adeterminer le mode dapplication. Sile pou-voir executif prenait lui-meme des resolu-tions generales, obligaloires pour les ciloyens,on aurait dans lelal deux au toriles egales enpuissance, et par consequent destructiveslune de lautre; il nexislerait donc pas degouvernement ä proprement parier 5 et si legouvernement conlinuait ä exister, les deuxpouvoirs passeraient dans les mains du meineindividiij ce qui amenerait laneanlissementde lautorile la plus laible.

On ne peut pas cependant refuser au pou-voir executif le droit de faire des reglemenspourlexecution des lois. Mais conuncnt par-viendra-t-on a en regier lusage de maniereä ce quil soit impossible den abuser ? II fautpour cela reconnailre deux principes;le pre-mier, que lobjet des lois esl de gnranür aux