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5 (1815)
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eun menagement a garder sils netaient paseux-mernes assujettisaux lois quils rendenl.

Mais si les Jois doi\ent elre generales, iu-terdira-t-on aux assemblees legislatives lafacutle de decerner des recompenses pu-bliques aux bienfaiteurs de leur pays, ou deprendre des mesures qui ne seraient appli-cables qua une parlie des ciloyens ? La puis-sance legislative peut sans doule creer desrecompenses nationales pour les hominesqui se distingueront par leurs talens ou parleurs Services; mais ce nest pas ä eile ä faireFapplicalion de la loi; cette application estun acte de magistralure qui est ctranger äsesattributions. Elle peut de meine statuer parexemple quil y aura un ou plusieurs portslibres en France; mais ce nest pas a eile ädecider que tel port sera libre plutol que telautre. Elle peut egalemenL ordonnerque lescitoyens seront tenus, moyennant une justeet prealable indemnile, dabandonner leursproprietes pour cause dulilite publique, etdetenniner les formes dans lesquelles onconstatera cette utdite ; mais il ne lui appar-tient pas dappliquer elle-meme les regles.