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du 29 avrll avait ordonne l’emission pour dixmillions de bons sur letresor - avant quela loisur le budjet eüt neu slalue relativement ausbons royaux ; les droils reunis avaieul eiemainienus par plusieurs decrets et ordon-nances, avant qu’oneutpresenteälacbarnbreun projet de loi sur les boissons; on avaitcree une Commission pour examiner les de-mandes en restilution des biens nalionauxinvendus, avant de presenter aucun projetde loi sur Ja remise de ces biens , et avant desavoir, par consequent, si la puissance legis-lative consenlirail ä en disposer en faveur desanciens proprielaires; une ordonnance du 17mai avait consacre le monopole des labacs ,avant qu’on eut propose a la cbambre desdeputes aucune loi sur cetle matierej onpouvait exporter des grains et importer desfers en vertu de deux ordonnances parlicu-lieres , avant que la cliarabre des deputes eutrien statue sur cet objet, et on le peut tou-jours, quoiqueles projets adoptes a cetegardpar la cbambre des deputes ne soient pas en-core passes en force de lois; une ordonnanceavait reuni aux depnrtemens du Kord et des