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IV\ PARTI E.

ACTES MINISTERIELS 7

AD MINI STRATI FS ET JUDICIAIRES.

DU DIVORCE.

En proclamcmt que la religion catholiqueest la religion de Vitat , la charte cons-titutionnelle a-t-elle aboli le divorce pourles epoux catholiques ?

IN ous avions cru jusqu’ä ce jour que tousles Francais, etant egaux devant la loi, pou-vaient lous exercer les meme droits ; maisvoici que des juges s’avisent de scruter les