concue d’une maniere generale , el ne seraappliquee ä des especes parliculieres que parles tribunaux.

Un troisieme opinant observe que si l’onsepare le jugement du lilige de l’interprcta-lion de la loi, Ja resolution de la chambredes deputes ne peut faire matiere d’aucundoule ; mais il croit que la Separation n’enest pasassez determinee dans cetle resolution.

Un quatrieme opinant se prononce en fa-veur de la resolution : il prouve, i°. que.l’interpretation des lois ne peut appartenirqu’ä la puissance qui a le droit de les faire ;2°. que les objections qui ont ete faitesconlre la resolution n’ont aucune force.

La meme opinion etant embrassee pardeux aulres membres, et n’etant combaltuepar aucun , la discussion est fermee.

Diversaruendemens sont proposes oucom-battus pas plusieurs membres j la ehambreles adopte.

Le projel amende est ainsi concu :Resolution de la Chambre .

Le roi sera supplie de proposer un projet