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de loi qui conlieime les dispositions sui-vantes :

Art. l. « L^orsqu’apres la cassation d’un» premier arret ou jugement en dernier res-» sort j le deuxieme arr4t ou jugement rendu» dans la meme aflaire , enlre les meinesn parties, est altaque par les memes moyens» que le premier , la cour de cassation pro-u nonce,seciions reunies,sous la presidencen du chancelier de France.

2 . » Lorsque l’arret ou jugement descoursJ) et tribunaux aura ete casse deux fois , si» un troisieme tribunal juge de la meme ma-» niere que les deux precedens j et qu’il y» ait par les memes moyens un pourvoi eu» cassation, il y a lieu a l’interpretalion de» la loi: en consequence , la cour surseoit» provisoirement au jugement du pourvoi.

3. » La declaralion interpretalive des lois» est proposee, disculee, adoptee et pro-» mulguee dans la forme ordinaire des lois^

4. » Lorsque la declaralion interprelative■» est rendue, la cour de cassation statue sur)j le pourvoi.

5. » La loi interpretalive ne cliange rien