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el la cour rcgnlatrice , et d’indiquer Ie sensde l’interprelalion a donner.

Or, peui-on coucilier cette faculte desdeux cliambres que la cliarte leur assure ,avec la loi du 16 septembre 1807? Carlanecessile de l’interpretation etant constaieejuridlquement, le roi ne pourrait pas ici re-fuser de proposer anx cliambres une decla-ration du sens ä eclaircir,

Mais ce qui est de l’empire du pouvoirlegislatif ne peut devenir du domaine dupouvoir execulif; comme ce qui esL du do-maine du pouvoir execulif nepeulpas entrerdans l’empire du pouvoir legislatif.

Apres avoir ainsi clabli que l’inlerpreta-tion de la loi ne peutapparlenir niau conseild’etat ni au roi, l’opinant exaniine quel seral’elfet de la declaration interpretative don-nee par la puissance legislative.

II prouve d’abord que cette declarationn’aura point un elfet retroactif, puisqu’ellese bornera a faire connaitre le sens d’nnedisposition anterieure 5 il etablit ensuitequ’elle ne pourra pas elre consideree commettne decision judiciaire } puisqu’elle sera