charte; et la loi seule peut etablir des fonc-tions publiques.

Les fontions des membres de ce conseiln’appartiennent qu’ä une angusle confianceprivee. IN’existant ni dans la cliarle ui dansaucune loi, eiles sont sans titre devant lescitoyens,et ne peuvent leur imposer aucuneObligation, ni donner aucune regle d’autoriteau pouvoir judiciaire.

De plus, le dernier gouverneraent avaitnon-seulement la proposition de laloi, maisla pensee exclusive de la loi.

II n’en est pas ainsi sous le regime de lacliarle du i 4 juin. Si le roi, art. 16, pro-pose la loi, la pensee n’en appartient pasmoins ä cbacune des cbambres, qui a ledroit de supplier sa majeste de proposer uneloi sur quelque objet que ce soit, et d’indi-quer ce qti’il lui parait convenable que la loicontienne.

Les deux cbambres ont donc cbacune lafaculte de supplier le roi de leur proposerune declaration interprelative de toule loiexistante dont le sens est areveler par ledis-sentiment etabli entre les cours dejustice