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sement deseonsuls. ( Art.4i de Parliclecite. )

11 etait uneinstitution vraiment nationale,ayant necessairement, la premiere delibera-tion pour la formalion de la.loi,

II devait deliberer au nombre des denxtiers de ses membres. ( Art. jB du troisiemeacte des conslilutions du j 8 mai i8o4. )

Ses membres n’etaient pas sans quelqueindependance. Apres cinq ans d’exercice, ilsacqueraient le litre de conseillers d’etat ävieet le tiers de leur traitement, et ne pou-vaient en etre prives alors que par un juge-ment de la haute cour. ( Art. 77 du troi-sieme acte des constitutions. )

L’interpretation delaissee au gouverne-ment par la loi du 17 septembre j 8 oy etaitdonnee par avis du conseil d’etat, approuvepar l’empereur. C’etait uue forme consli-tuUonnelle. L/’approbation de l’empereurn’etait qu’une sanctiou de l’acte du conseild’etat.

Mais le conseil erige par l’ordonnance duroi, du 5 juillet dernier, n’est pas un corpsde Petat h car il n’est pas indique par la3 31 *