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Ici l’orateur rappelle Ja marclie que sui-veniles affaires, lorsqu’elles arrivent dcvantla cour de cassalion, et qu’elles sont ren-voyees devant les tribunaux j il fait sentireomment l’inlerpretalion de la loi par l’au-torite legislative peut alors devenir neces-saire, etil refute les objections par Iesquelleson croit prouver que c’est au pouvoir exe-cutif que doit apparlenir ■ l’interprelation deslois. 11 cberche ensuile ä etablir que la loidu 16 septembre 1807 ne peut 4 lre main-tenue.

Celle loi, dit-il,avait son fondement dansl’article 62 du premier acte des constilu-tions du dernier gouvernement ( i 3 decembra1799 )•

Cet article dispose que, « sous la directiori» des consuls, le conseil d’etat est cbargc» de rediger les projels de lois et les regle-5) mens d’administralion publique, et de« resoudre les diffiziles qui s’elevent eu» mauere administrative. »

Le conseil d’etat, sous le dernier gouver-nement, avant une exislence dislinguee desministeres , suivait immediatement l’etablis-