C 5.7 )

sion en assemblee generale de la resolulionde la chambre des deputes , relative a In-terpretation des lois,

Un membre attaque le principe qui sertdebaseacette resolulion, et en vertu duquelon veut atlribuer au pouvoir legislalif, prisdansson ensemble, la declaration interprela-tive de la loi. L’opinanl pense que toule loi,bonne ou mauvaise , claire ou obscure , doitetre executee jusqu’a ce qu’elle ait ete rap~portee; quesi eile est obscure, il appartientaux tribunaux de l’interpreter ; et que si lestribunaux ne sont pas d’accord, le roi seula le droit de prononcer, parce que l’inter-pretalion n’est alors qu’un acte du pouvoirexeculif.

Unsecondopinant (M.lecomteCornudet)observe que, dans la discussion qui s’estouverte , il est convenable de caracteriserd’abord l’office de la cour de cassalion.

L’independance du pouvoir judiciaire,dit-il est la garantie necessaire des droitsindividuels contre la force du gouvernement.Mais cette independancen’est pas l’arbilrairedes juges, dont les citoyens doivent etre pre-