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tions des tribunaux , que de s’immiscer ainsidans la discussioxi des interets prives, et d’ar-reter, par une surseance, les poursuiles legi-times des creanciers contre leurs debiteurs.A son avis , la question ne saurait etre dou-teuse j il invoque l’ordre du jour sur la pro-position dout il s’agit. — L’ordre du jour estadopte.

Seance du 11. M. le president annoncequ’il est cliarge par le roi de presenter a lacliambre un projet de loi, ne pour ainsi diredans son sein. Ce projet est relatif ä la sur-^eance demandee par les colons proprietairesde Saint - Doiningue , pour le paiernent deleurs creances.

L’impression du discours de M. le presi-dent est ordonnee , et le projet est renvoyedans les bureaux.

La chambre procede au scrutin, pour savoirsi le projet amende de la loi sur les naturali-salions sera adopte. Le resultat du scrutindonnelamajorite enfaveurdu projet amende.En consequence, M. le president en proclamel’adoption au nom de la cliambre.

L’ordre du jour appelle ensuile la discus-