Au Heu de l’arlicle 5 , ainsi concu : « La

* a

declaration interpretaiive des lois est donneepar ]e pouvoir legislalif dans la forme ordi-naire des lois, » votre Commission vous pro-pose d’adopter celle redaction : La decla-ration interpretaiive est proposee, discutee,adoptee et promulguee dans la forme ordi-naire des lois.

Cetle redaction offre des idces plus neues;eile ecarte cette expression abslraile d epou-voir'legislatif , qui est tres-bonne dans latheorie , mais qui est insuffisanle et indeter-rninee dans Fapplication.

Apres cet article 3 , votre Commission vousen propose un qualrieme : il est ainsi concu :Lorsque la declaration interpretaiive estrendue , la cour de cassation statue sur lepourvoi.

Cet article est appele par l’article 2 , oü ilest dil que, lorsqu’il y a un troisieme pour-voi, la cour de cassation s’abstient provisoi-rement de le juger , et qu’il doit en etre re-fere. II faut bien enoncer quand la courpourra defmitivement statuer sur ce pourvoi;c’est l’objet de cet article 4.