cassalion , c’est une expression abstraile etambigue. Le pouvoir legislatif est exerce con-jointement par le roi et les deux cbambres.II faudrait donc que Ja conr de cassalion,pour saisir le pouvoir legislatif proprementdil, saisit tout a la fois et le roi , et lachambre des pairs, etla cbambre desdepules.Cela ne se peut pas; conime l’imtiative dansle pouvoir legislatif n’apparlient qu’au roi,ce n’est qu’ä lui que la demande en inter-pretation doit elre deferee : il faut donc ledire clairement.

La resolution dit encore , il doit en etreriferd par la cour de Cassation. De lä Ja dif—ficulte de savoir si ce refere aurait lieu parla cour de Cassation en corps , ou par depu-tation , ou s’il n’etait pas plus naturel que cefut par le procureur-general de cetle cour.Votre Commission s’est arretee ä ce dernierparli. Elle a pense que, s’agissanl d’un actequi rentrait dans les fonctions de cette cour,corame tribunal, cet acte, ainsi que tous lesautres , ne devait s’executer que par la voieordinaire du procureur-general , et ne par-venir au roi que par l’intermediaire du chan-celier de France.